Rejet de la révision du droit du bail par le Conseil national

Le 8 juin 2016, j'ai participé à un débat à la radio concernant la révision du droit du bail proposée par le Conseil fédéral visant notamment à introduire sur l'ensemble du territoire suisse l'obligation d'utiliser une formule officielle lors de la conclusion d'un contrat de bail.

Mercredi 8 juin 2016