Postulat du groupe radical visant à stabiliser les subventions cantonales versées aux conservatoires et écoles de musique (déposé au Grand Conseil le mardi 18 novembre 2008, accepté par le Grand Conseil le mardi 25 novembre 2008)

Lors des débats parlementaires consacrés au projet de budget 2008 de l'Etat de Vaud, le Grand Conseil a décidé d'ajouter 1.5 million à la subvention cantonale allouée à l'Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM) et à la Société cantonale des musiques vaudoises (SCMV). Le retard pris dans l'élaboration d'une loi cantonale sur les écoles de musique et les difficultés financières rencontrées par un certain nombre d'institutions de formation musicale, malgré les efforts soutenus qu'elles ont fournis pour réduire leurs charges et augmenter leurs revenus, sont les deux principaux motifs qui expliquent la décision du Grand Conseil.

Dans le projet de budget 2009 de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat propose de supprimer la rallonge de 1.5 million alors que la situation des conservatoires et écoles de musique n'a pas changé depuis le mois de décembre 2007. Il est souhaitable que le Grand Conseil amende le projet de budget 2009 afin d'y introduire, comme l'année dernière, l'enveloppe supplémentaire de 1.5 million. Le préavis de la Commission des finances va d'ailleurs dans ce sens.

Le Département de la formation, de la jeunesse de la culture (DFJC) a mis en consultation, au printemps dernier, un avant-projet de loi sur les écoles de musique. La plupart des communes, des partis et des associations consultés se sont déclarés prêts à entrer en matière sur une législation cantonale dans ce domaine. Mais de sévères critiques ont été formulées, portant notamment sur l'ampleur de l'engagement financier des communes, la complexité des structures, la rigidité de la division territoriale, la durée des filières d'études, etc. Sur un plan général, l'Etat et les communes sont en train de plancher sur de nouvelles règles de répartition de la facture sociale et de fonctionnement de la péréquation horizontale. Dans ce contexte politique, il paraît, hélas, difficile de doter notre canton d'une nouvelle loi sur les écoles de musique à brève échéance.

Au-delà du budget 2009 de l'Etat de Vaud et des tergiversations autour du projet de loi sur les écoles de musique, il importe de fournir aux institutions de formation musicale un cadre clair et stable de subventionnement cantonal afin de leur permettre d'établir leur budget annuel et de planifier leurs activités sur une base solide.

Sur le plan juridique, la loi sur les subventions, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit à son article 36 que «les dispositions légales régissant les subventions seront adaptées à la présente loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur» et que «à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les subventions qui ne reposent pas sur une base légale conforme à la présente loi ne pourront plus être octroyées». Afin de ne pas mettre en péril les subventions cantonales accordées aujourd'hui aux conservatoires et écoles de musique, il convient de créer une base légale autorisant l'aide financière actuelle.

Conclusions

1) Nous invitons le Conseil d'Etat à maintenir dans les projets de budget annuel le supplément de 1.5 million destiné à l'AVCEM et à la SCMV aussi longtemps que notre canton ne sera pas doté d'une législation sur les écoles de musique, sous la forme d'une loi spéciale ou d'un ensemble de règles ancrées dans une loi générale dédiée à la culture.

2) Nous invitons le Conseil d'Etat à proposer au Grand Conseil une base légale autorisant le subventionnement cantonal actuel des conservatoires et écoles de musique, par exemple sous la forme d'un décret ou d'une adjonction d'un article dans la loi sur les activités culturelles.

Nous souhaitons développer ce postulat en plénum. Nous proposons le renvoi direct au Conseil d'Etat.

Olivier Feller

Mardi 18 novembre 2008