Représentation des rentiers dans les organes de leur caisse de pension

Motion 16.3035 déposée au Conseil national le 2 mars 2016

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les rentiers soient obligatoirement représentés - avec droit de vote - dans l’organe suprême de leur institution de prévoyance professionnelle tout en maintenant le principe de la gestion paritaire employés-employeurs.

Développement

L’article 51, alinéa 1, de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et invalidité (LPP) prévoit que les « salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l’organe suprême de l’institution de prévoyance ». En revanche, cette disposition ne mentionne pas les rentiers. Certes, certaines institutions de prévoyance autorisent des représentants des rentiers à assister aux séances de l’organe suprême à titre consultatif. Mais cette pratique n’est de loin pas généralisée, les représentants des rentiers n’ayant de surcroît pas de droit de vote.

Les décisions de l’organe suprême des institutions de prévoyance concernent pourtant les rentiers, notamment lorsqu’il s’agit de définir le taux d’intérêt technique ou de contrôler la concordance entre la fortune placée et les engagements. L’avoir de vieillesse accumulé par les rentiers lorsqu’ils étaient actifs (et sur la base duquel la rente est calculée au moment du départ à la retraite) continue d’être géré par leur institution de prévoyance. De toute évidence, les rentiers sont directement concernés par le bon fonctionnement de leur institution de prévoyance.

Pour corriger la situation actuelle tout en maintenant le principe de la gestion paritaire, on pourrait par exemple réserver aux rentiers un des sièges attribués aux salariés.

La motion 97.3126, déposée le 20 mars 1997 par le conseiller national Rudolf Steiner, avait déjà demandé une représentation des rentiers dans les organes des institutions de prévoyance. Acceptée le 20 juin 1997 par le Conseil national (sous la forme d’un postulat), cette demande a été classée sans suite lors des travaux liés à la première révision de la LPP au début des années 2000. Quant à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, elle n’aborde d’aucune manière cette question.

Compte tenu de l’évolution du rapport entre actifs et rentiers et des changements de la pyramide des âges, la question d’une représentation obligatoire des rentiers dans les organes des caisses de pension doit être réglée. 

Mercredi 2 mars 2016