Une charge administrative est un impôt caché

La Confédération peut et doit faire mieux pour réduire les charges administratives des entreprises en cette période de franc fort. La Confédération met toujours en avant deux éléments quand elle répond aux critiques dans ce domaine. Le premier pour dire que la Suisse fait bonne figure sur ce point en comparaison internationale. Ce qui est vrai. Le second pour dire que des mesures sont prises pour réduire le poids de la bureaucratie et qu’elles portent leur fruit. Ce qui est beaucoup moins évident.   

La deuxième édition du baromètre de la bureaucratie publiée par le SECO en janvier 2015, à la suite d’une enquête auprès d’un échantillon de quelque 1800 entreprises, fournit quelques indications révélatrices. Sur un plan général, les entreprises considèrent que les charges administratives résultant des réglementations étatiques continuent d’augmenter. En janvier 2015, plus de 54% des sociétés interrogées estimaient que ces charges étaient lourdes ou plutôt lourdes (contre 50.5% en janvier 2013). Et ce n’est pas seulement une impression. Les simplifications introduites ici et là, au pas de sénateur, ne parviennent pas à compenser les nouvelles règlementations introduites au pas de charge partout ailleurs.      

Malgré les discours, on peut avoir des doutes concernant la volonté réelle de la Confédération. L’année dernière, le Conseil fédéral a cru bon de proposer au Parlement de rejeter une motion du conseiller aux Etats Jean-René Fournier. Cette motion demandait de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures proposées par le gouvernement lui-même pour réduire les coûts administratifs inutiles. Les arguments du Conseil fédéral tenaient davantage d’un aveu d’impuissance que d’une volonté de changement. Le Conseil des Etats, puis le Conseil national, ont passé outre. La motion a été acceptée. Le gouvernement doit maintenant la mettre en œuvre. On verra comment.     

L’abondante documentation publiée par l’administration fédérale sur l’application des mesures prises pour réduire la charge administrative est, paradoxalement, trop pauvre pour juger de leur efficacité. Un exemple. En septembre 2015, le Conseil fédéral a publié un rapport visant à faire un bilan des mesures prises en faveur de l’allègement administratif et à dégager des perspectives pour l’avenir. Malgré le volume de ce rapport (119 pages !), les évaluations sont faites en des termes vagues. Que veut dire : la situation s’est améliorée sur tel ou tel point ? Pour une entreprise, une charge administrative, c’est du temps ou de l’argent qu’elle doit lui consacrer. Pour juger de l’efficacité d’une mesure de simplification, il faudrait savoir combien de temps et/ou d’argent elle a fait économiser à une entreprise-type. Le reste est de la littérature.

Car un autre danger guette. Beaucoup d’espoirs de réduire les charges administratives des entreprises sont fondés sur la cyberadministration. Le développement des outils informatiques et d’internet peuvent certes faciliter les échanges entre l’Etat et les PME. La création d’un seul guichet informatique pour les entreprises permet aussi de surmonter plus facilement les arcanes des administrations fédérale, cantonales et communales. La Confédération se réjouit ainsi de constater que son portail PME (www.pme.admin.ch) regroupe au fur et à mesure toutes les informations destinées aux entreprises. Soit. Mais ce n’est pas en faisant simplement passer l’impôt paperasse de papa sur le portail informatique que l’on réduira vraiment les charges administratives des entreprises. Un exemple, là aussi. Le rapport d’évaluation du mois de septembre 2015 indique que la nouvelle plateforme internet simap.ch concernant les marchés publics est utilisée par la Confédération et l’ensemble des cantons depuis le 1er mars 2009 : « Tous les appels d’offres peuvent désormais être consultés au même endroit, ce qui permet d’améliorer la transparence, de réduire les frais administratifs et d’accroître la sécurité juridique. » Mais par quoi se traduit concrètement cette réduction des frais administratifs ? Est-ce une donnée vérifiable ou un discours ? 

  C’est sur le fond des exigences que les vraies simplifications s’imposent. N’est-il pas cocasse que le Conseil fédéral propose en ce moment même au Parlement de rendre obligatoire sur tout le territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle - que l’Office fédéral du logement sera chargé d’éditer ! - indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail, alourdissant ainsi le travail de tous les bailleurs du pays ? Ou comment expliquer la volonté du Département de l’intérieur d’exiger des cabinets médicaux la fourniture de données statistiques supplémentaires censées permettre le contrôle du caractère économique des prestations fournies (le projet MARS, pour « Modules Ambulatoires des Relevés sur la Santé ») ?

L’effort est d’autant plus nécessaire que de redoutables changements attendent les entreprises. Le Conseil fédéral ne s’en cache pas. Avec la stratégie énergétique 2050, le renforcement de la réglementation sur les marchés financiers, la révision de la loi sur la protection de l’environnement, sans parler d’autres dossiers de moindre envergure, les entreprises peuvent s’attendre à de nouvelles charges administratives. On n’arrête pas le progrès…          

Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud

Article publié dans le Journal des arts et métiers du mois de février 2016

Lundi 1er février 2016