Politique du logement: au peuple vaudois de trancher

Après l’enterrement par le Grand Conseil, le 12 janvier dernier, du projet gouvernemental sur la politique du logement, c’est le peuple vaudois qui doit trancher. Ce projet se voulait une réponse, un contre-projet à l’initiative populaire “Stop à la pénurie de logements” déposée par l’Asloca Vaud. Il vient d’échouer après 18 mois d’examen parlementaire. L’initiative de l’Asloca date pour sa part du mois d’août 2011. Il y a quatre ans et demi… Pour sortir de l’impasse, il faut donc soumettre cette initiative, seule, dans les plus brefs délais à la votation populaire. Sans avoir peur de la décision que le peuple prendra.      

Ne pas le faire serait commettre un déni de démocratie. Pour que la démocratie directe fonctionne correctement, les propositions formulées dans une initiative populaire doivent être soumises rapidement à l’appréciation et à la décision du peuple. C’est aussi une question de respect pour les citoyennes et les citoyens qui ont signé l’initiative.

En l’occurrence, il faut cesser de vouloir bricoler un contre-projet. Car avec le recul, c’est bien à du bricolage que le contre-projet gouvernemental a fini par ressembler. Sinon, le Grand Conseil n’aurait pas renvoyé le texte gouvernemental en commission parlementaire à l’issue du premier débat, en novembre 2015, avant de le renvoyer définitivement au Conseil d’Etat en janvier 2016, sans avoir entamé le deuxième débat.  

Sur le fond, le contre-projet prévoyait un droit de préemption en faveur de l’Etat et des communes, non seulement sur les terrains non bâtis, mais sur toutes les ventes immobilières. Les immeubles locatifs, les bâtiments administratifs, les locaux commerciaux, etc., tous, même les villas, auraient été soumis à la procédure du droit de préemption en cas de mise en vente. Avec l’obligation pour le vendeur d’annoncer la vente à la commune concernée et à l’Etat, puis l’obligation pour la commune et l’Etat de notifier leur décision au vendeur dans les 60 jours. On ne peut guère imaginer plus belle usine à gaz pour déstabiliser le marché immobilier, quand on sait qu’il y a chaque année plusieurs milliers de ventes immobilières dans le canton de Vaud.

Pour corser l’affaire, le contenu de la réponse à l’initiative de l’Asloca était divisé en deux volets. D’un côté, le contre-projet dont je viens de parler. Et de l’autre, un projet de loi sur la préservation du parc locatif. Mais ces deux propositions n’étaient pas liées entre elles. Au final, le peuple aurait pu accepter l’une en rejetant l’autre. Parler d’un paquet équilibré dans ces conditions relevait d’un doux angélisme.

Au vu de ce qui s’est passé, laissons le débat démocratique trancher. Pour ou contre l’initiative de l’Asloca, le peuple vaudois doit désormais donner son avis sans plus tarder.

Olivier Feller
Directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI)
Conseiller national PLR

Article publié dans 24 heures du 21 janvier 2016

Jeudi 21 janvier 2016