Discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre: pourquoi l'OFSP s'est-il tu?

Interpellation 15.4091 déposée au Conseil national le 30 novembre 2015

L'article 41, alinéa 4, de la loi sur l'assurance-maladie prévoit que "l'assuré peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses". Sur la base de cette disposition, les assureurs peuvent proposer des produits d'assurance prévoyant l'obligation pour l'assuré de consulter en premier lieu un médecin spécialiste en médecine interne générale - communément appelé "médecin de premier recours" - en contrepartie d'un rabais de prime.

S'appuyant sur cette réglementation, une importante caisse-maladie a exclu pendant de nombreuses années de la liste des médecins de premier recours les médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste, comme l'allergologie.

Dans un arrêt du 22 septembre 2015, le Tribunal fédéral (TF) a considéré que la pratique de cette caisse-maladie était "contraire au droit" dans la mesure où elle viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que la liberté économique (considérant 9). Cet arrêt a conduit la caisse-maladie à réintégrer sur la liste des médecins de premier recours quelque 200 médecins vaudois (24 heures, 14.11.2015).

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé d'exercer la surveillance sur les caisses-maladie (assurance obligatoire). Or, cet office a toujours toléré la pratique d'exclusion de la caisse-maladie concernée. Dans sa réponse à l'interpellation 14.3984 intitulée "Exclusion de médecins de la liste des médecins de premier recours dans le cadre du modèle du médecin de famille", le Conseil fédéral a tenté de justifier l'inaction de l'OFSP en relevant que celui-ci "ne peut intervenir auprès des assureurs, en tant qu'autorité de surveillance, que s'ils violent des prescriptions légales".

1. Alors qu'il est aujourd'hui avéré que la caisse-maladie a agi de façon contraire au droit pendant plusieurs années, pourquoi l'OFSP a-t-il toujours refusé d'intervenir? L'OFSP a-t-il les compétences requises pour interpréter correctement les prescriptions légales?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'OFSP a exercé son devoir de surveillance de façon suffisamment diligente?

3. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt du 22 septembre 2015 en matière d'organisation de la surveillance sur les caisses-maladie?

Lundi 30 novembre 2015