Motion demandant au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil des dispositions légales d'application de l'article 90, alinéa 4 de la Constitution vaudoise relatif à l'incompatibilité entre un poste de «cadre supérieur de l'administration» et un mandat de député (dépôt le 23 mars 2004, prise en considération par le Grand Conseil et renvoi au Conseil d'Etat le mardi 15 septembre 2004)

L'article 90, alinéa 4 de la Constitution vaudoise prévoit que les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

Le commentaire accompagnant la Constitution vaudoise précise, à sa page 23, que les termes «cadres supérieurs de l'administration» couvrent en particulier les chefs de service et les directeurs d'office. A noter que ce commentaire a été discuté, amendé et adopté par l'Assemblée constituante. Son contenu a donc un poids particulier dans le processus d'interprétation des dispositions constitutionnelles.

Le rapport du 30 juin 2000 de la commission thématique n° 5 de l'Assemblée constituante spécifie, à sa page 22, qu'en retenant les termes «cadres supérieurs de l'administration», les constituants visaient essentiellement les chefs de service et les directeurs d'office.

Or, il n'est pas exclu que d'autres fonctions que celles mentionnées expressément dans le commentaire doivent également être englobées dans les termes de «cadres supérieurs de l'administration», par exemple celle d'adjoint au chef de service. C'est pourquoi l'adoption de règles légales spécifiques d'application explicitant les termes «cadres supérieurs de l'administration» est nécessaire. L'enjeu est loin d'être politiquement accessoire dans la mesure où c'est le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui est en jeu.

Au travers de ma motion, je demande au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil une législation d'application de l'article 90, alinéa 4 de la Constitution vaudoise.

Une majorité claire du Grand Conseil a décidé, lors de sa séance du 15 septembre 2004, de transmettre cette motion au Conseil d'Etat pour exécution.

Mercredi 15 septembre 2004